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"Notaires Val-de-Loire", juin 2009LE MANDAT DE PROTECTION FUTURELe mandat de protection future est une des mesures essentielles de la loi du 5 mars 2007 qui réforme le droit des incapacités.
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"Notaires Val-de-Loire", mai 2009L'impôt de solidarité sur la fortuneVous êtes concerné par l'ISF si votre patrimoine taxable est supérieur à 790 000 euros au 1er janvier 2009. A vous de déclarer et de calculer le montant de votre ISF avant le 15 juin 2009.
Téléchargez la version papier ici! "Notaires Val-de-Loire", avril 2009LOI DE FINANCES pour 2009
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"Notaires Val-de-Loire", février 2009
Les diagnostics immobiliers
Depuis 1996, année de mise en place par le législateur de la prévention du risque amiante, nous assistons
à une multiplication des diagnostics obligatoires en matière de vente et de location. Le but est de
protéger la santé et la sécurité des occupants d’un immeuble (saturnisme, état de l’installation intérieure
d’électricité ou de gaz, état des risques naturels et technologiques, termites ….)
Il n’est pas facile pour un particulier « vendeur » ou « bailleur » de se retrouver dans la « jungle » des textes
sans cesse modifiés, dont la date d’effet est souvent différente. Tous ces diagnostics ont un coût. Ils sont
impérativement établis par des experts en diagnostic immobilier, dont la compétence doit être certifiée,
soumise au contrôle du notaire.
Il nous a paru nécessaire d’établir un dossier synthétique des diagnostics immobiliers obligatoires à ce
jour.
Précisons que l’ensemble des documents destinés
à l’information de l’acquéreur (ou du
locataire), doit être regroupé depuis le 1er novembre
2007, dans un dossier unique dit « Dossier
de diagnostic technique ».
Ce dossier comprendra par la suite, d’autres documents
obligatoires notamment pour le contrôle
des installations d’assainissement non collectif (à
compter du 1er janvier 2013)… et sans doute le législateur
aura-t-il rendu obligatoires d’ici là, d’autres
diagnostics destinés à assurer la santé et la sécurité
des occupants d’immeuble.
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"Notaires Val-de-Loire", janvier 2009
Le changement de régime matrimonial
La loi du 23 juin 2006 applicable depuis le 1er janvier 2007 a réformé la procédure de changement de régime matrimonial.
Le changement de régime est depuis lors plus rapide et plus facile dans les cas simples.
Qu’est ce qu’un régime matrimonial et le changement de régime matrimonial est-il nécessaire dans tous les cas.
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"Notaires Val-de-Loire", décembre 2008
Loi pour la modernisation de l'économie (LME)
(deuxième partie)
Comme nous vous l’avions indiqué dans notre précédent numéro, nous vous présentons de façon synthétique, la suite d’une partie des autres dispositions de cette Loi du 4 août dernier qui remanie de nombreux domaines du droit et de la fiscalité. Des décrets ultérieurs mettront en pratique certaines de ces dispositions. Les autres sont d’application immédiate ou au plus tard au 1er janvier 2009.
Nous reviendrons éventuellement dans de prochains numéros sur certaines dispositions pour les détailler.
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"Notaires Val-de-Loire", novembre 2008
Poursuite de la réforme pour la modernisation de l’économie (première partie)
Par la Loi du 4 août dernier applicable immédiatement, sauf précision de chaque article, le parlement
poursuit les réformes pour mettre le droit français en conformité avec la réalité économique et
la législation européenne. Cette Loi veut simplifier la vie des entreprises par rapport à la lourdeur
du formalisme, et des différentes taxes qui existaient sur les outils du travail, entre autres.
Dans ce cadre législatif, les textes qui n’étaient plus en harmonie avec les diverses réformes
qui ont déjà été entreprises ces dernières années sont rectifiés.
Afin de poursuivre ce travail, le gouvernement est autorisé pendant une période de six mois à continuer
la réforme de certains textes par ordonnances et notamment ceux portant sur la difficulté des entreprises,
la concurrence.
Ce texte comprend 175 articles répartis sur plus de cent pages … Il n’est fait mention ici
que d’une partie des principales modifications législatives, intéressant le notariat et
nos lecteurs. Il ne s’agit que d’un résumé, les particularités et exceptions ne sont pas reprises.
Un deuxième article à paraître dans les mois à venir, poursuivra le survol de ces modifications.
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"Notaires Val-de-Loire", octobre 2008
INVESTISSEMENTS DANS L’IMMOBILIER LOCATIF QUELS AVANTAGES FISCAUX ?
Des avantages fiscaux ont été créés en faveur des particuliers qui investissent dans des logements d’habitation afin de les louer en respectant certaines conditions.
Différents dispositifs permettent aux personnes qui acquièrent des logements destinés à la location de déduire de leurs revenus fonciers, sous forme d’un amortissement échelonné sur plusieurs années, une partie du montant de leur investissement. On les connaît sous les noms de dispositifs « Robien » « Besson » et « Borloo ».
Les Dispositifs « Besson » concernent des investissements réalisés dans le neuf jusqu’en 2002 et dans l’ancien jusqu’au 30 Septembre 2006.
Nous présenterons ici uniquement les dispositifs applicables aux investissements réalisés actuellement.
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"Notaires Val-de-Loire", septembre 2008
La situation devient critique et le divorce inévitable…
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"Notaires Val-de-Loire", juin 2008
DONS ET LEGS AUX ASSOCIATIONS :
LES NOUVELLES REGLES D’ACCEPTATION
Le droit des libéralités consenties aux associations, congrégations et fondations a été réformé en profondeur par une ordonnance du 28 juillet 2005 (entrée en vigueur au 1er janvier 2006). Ce nouveau régime légal a été complété par un dispositif règlementaire issu du décret du 11 mai 2007.
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UNE NOUVELLE TAXE SUR LES TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES
Depuis le 1er janvier 2007, lors de la vente des terrains constructibles, le vendeur peut être assujetti à une nouvelle taxe. Cette taxe constitue une ressource nouvelle pour les communes qui doivent aujourd’hui faire face à des dépenses toujours plus importantes d’aménagement et d’urbanisation de leur territoire. Instituée par la loi portant engagement national pour le logement (dite loi ENL) du 13 juillet 2006, la taxe sur les terrains devenus constructibles figure aujourd’hui dans le Code Général des Impôts et a vu ses modalités d’application précisées par un décret du 27 septembre 2007.
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"Notaires Val-de-Loire", mai 2008
QUEL CADRE POUR LA VIE A DEUX
Adepte de liberté ?
Conscient des avantages que peut procurer un certain formalisme ?
Pour choisir il faut connaître les diverses options qui s’offrent à vous et leurs conséquences.
Voici, succinctement, quelques éléments qui peuvent vous aider à choisir.
Bien entendu, on peut ne rien faire du tout, dans ce cas il n’y a pas grand chose à dire ; le choix de n’avoir aucune contrainte entraîne l’impossibilité de profiter d’un quelconque avantage.
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"Notaires Val-de-Loire", avril 2008
VENTE ou ACHAT de biens immobiliers
Les premières questions à se poser…..
Avant de s’engager ! ! !
Vous souhaitez vendre votre maison, cela vous a pris sur un coup de tête, la conjoncture est bonne et en plus, le frère de votre voisin semble s’intéresser à votre bien, alors vous signez à la « va-vite» un compromis de vente.
Vous êtes le frère « intéressé », avec votre compagne, par l’acquisition de ce bien. C’est à prendre ou à laisser vous a dit le propriétaire qui, à l’entendre, a quinze personnes qui attendent, alors ne perdons pas de temps et signons un accord.
Et oui, cela se passe souvent comme cela et Dieu merci, « l’affaire » ira à son terme, aucune difficulté n’ayant montré le bout de son nez.
Mais parfois, le notaire rattrapera de justesse telle ou telle omission ou maladresse juridique, parce qu’il en est encore temps et que l’erreur est « rattrapable»…
Et puis d’autres fois, c’est la CATA ou du moins la révélation par le notaire d’un situation juridique ignorée et qui va peut-être avoir quelques répercussions sur le contrat de départ que je ne peux plus annuler…..
Aussi, il peut s’avérer parfois très utile, si de tels projets de vente ou d’achat sont en vue, de consulter votre notaire dès le départ et avant tout engagement.
Cela concernera plus fréquemment la mise en vente elle-même, mais peut aussi concerner l’acquéreur, même si pour ce dernier, le laps de temps devant s’écouler entre le compromis et la vente pourra encore permettre tel ou tel aménagement de dernière minute.
Mais passons en revue des situations souvent rencontrées dans la pratique :
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"Notaires Val-de-Loire", mars 2008
USUFRUITIERS : QUELS SONT VOS DROITS ?
Nous trouvons cette notion d’usufruit très fréquemment, dans le cadre familial, que l’acte dont il résulte soit une donation, un testament ou une vente.
De sa définition extraite du Code civil, l’usufruit c’est « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ».
Il apparaît donc que l’usufruitier a le droit d’utiliser ou tirer profit des biens, mais il doit en contrepartie en supporter les obligations.
C’est le nu-propriétaire qui détient la propriété du bien.
Usufruit et nue-propriété représentent le démembrement du droit de propriété, et il n’y a pas indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire qui sont tous deux indépendants l’un de l’autre.
Ce caractère n’est pas sans conséquence sur les obligations de l’usufruitier notamment en matière de grosses réparations, ce que nous verrons un peu plus loin.
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"Notaires Val-de-Loire", février 2008
LES MESURES FISCALES DE LA LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DU POUVOIR D’ACHAT (TEPA) (suite)
La loi du 21 août 2007 dite TEPA est entrée en vigueur le 22 août 2007 et comporte un accompagnement fiscal des mesures prises en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
Nous avons, lors d’un précédent numéro, décrit les dispositifs destinés à favoriser les transmissions à titre gratuit, ainsi que le crédit d’impôt instauré au titre des intérêts d’emprunts.
Nous vous présentons aujourd’hui d’autres mesures, relatives à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à l’exonération de la rémunération des étudiants et au plafonnement de la taxe d’habitation.
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"Notaires Val-de-Loire", janvier 2008
Le nouveau permis de construire
Le permis de construire a été substantiellement réformé par les dernières dispositions législatives. Le nouveau régime est applicable depuis le 1er octobre 2007. Il s’applique aux demandes déposées à partir de cette date, les demandes antérieures restent régies par les anciennes dispositions.
Le permis de construire a été créé en 1943. Il n’a été que
peu modifié depuis lors. Par contre les diverses autorisations
d’urbanisme s’étaient très nettement complexifiées
par suite de l’accumulation de textes législatifs au fil du
temps.
La réforme dont nous allons parler vise à :
• améliorer les conditions d’instruction des demandes
• simplifier le contrôle de la conformité des travaux
• réduire le nombre des différents permis existants :
désormais il existe trois types de permis : le permis
de construire, le permis d’aménager et le permis de
démolir.
Dans cet article nous allons nous limiter aux dispositions
relatives au permis de construire.
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"Notaires Val-de-Loire", décembre 2007
LES OBSEQUES
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"Notaires Val-de-Loire", novembre 2007
LES MESURES FISCALES DE LA LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DU POUVOIR D’ACHAT (loi TEPA)
La loi du 21 août 2007 comporte un accompagnement fiscal des mesures prises en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Nous décrirons ici les dispositifs destinés à favoriser les transmissions à titre gratuit, ainsi que le crédit d’impôt instauré au titre des intérêts d’emprunts.
L’entrée en vigueur de la loi est fixée pour la plupart de ses dispositions à sa date de publication au Journal Officiel, soit le 22 août 2007.
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"Notaires Val-de-Loire", octobre 2007
LE BAIL D'HABITATION
La loi du 06 juillet 1989 a fixé le statut du bail d’habitation, et a voulu établir un équilibre entre bailleurs et locataires.
Au fil du temps, de nombreuses modifications ont été apportées, et les obligations pèsent de plus en plus sur les bailleurs.
Il est donc important de consulter votre notaire qui vous apportera son aide dans la rédaction du bail.
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"Notaires Val-de-Loire", juillet 2007
LES NOUVEAUX MANDATS :
ORGANISEZ LA GESTION FUTURE DE VOTRE PATRIMOINE !
Par deux nouveaux textes, le législateur permet d’organiser conventionnellement, et pour l’avenir, la gestion des biens : il est désormais possible de désigner une personne de son choix qui aura vocation à gérer son patrimoine après le décès ou en cas d’incapacité juridique.
La technique utilisée est celle classique du mandat : il s’agit d’un contrat par lequel une personne (le mandataire) est chargée d’en représenter une autre (le mandant) pour l’accomplissement de certains actes juridiques.
La particularité de ces nouvelles dispositions tient au fait que le mandat prend effet alors que le mandant est, soit décédé (mandat à effet posthume), soit dans l’incapacité juridique de gérer lui-même ses biens (mandat de protection future).
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"Notaires Val-de-Loire", juin 2007
LA DONATION PARTAGE TRANSGENERATIONNELLE
Article 1078-4 et suivants du code civil
Depuis le 1er Janvier dernier il est possible de réaliser des donations-partages transgénérationnelles.
Est-ce là enfin une réelle nouveauté dans le paysage juridique ?
Le législateur a-t-il su anticiper l’évolution de la société ou tente t-il vainement de la suivre, sans jamais parvenir à proposer des solutions innovantes ?
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"Notaires Val-de-Loire", mai 2007
LES NOUVELLES REGLES DU PARTAGE
Lors de notre dernière parution, nous avons évoqué une partie des nouveautés apportées par la loi du 23 juin 2006 réformant les successions et libéralités, en abordant notamment l’assouplissement des règles de l’indivision.
Nous poursuivons en étudiant la fin de l’indivision au travers des règles du partage.
Le partage est l'acte juridique qui attribue à chaque indivisaire, un droit privatif sur un ou plusieurs biens, en proportion de ses droits dans la masse indivise.
La préparation du partage est souvent parsemée de difficultés rendant sa réalisation longue, complexe et susceptible de remise en cause.
Le législateur a souhaité accélérer et sécuriser les opérations de partage en remaniant en profondeur ses règles, notamment quant à sa forme (amiable ou judiciaire) et quant à ses modalités.
Un principe demeure : « Nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision » (article 815 alinéa 1 du Code Civil)
Le droit de demander le partage appartient à tout indivisaire, à moins : - qu’un sursis n’ait été ordonné par le juge afin d’attendre des conditions plus favorables pour la valorisation du ou des biens indivis, - ou qu’une décision de maintien en indivision ait été prise, soit par le juge, soit par la signature d’une convention entre les indivisaires. Une telle possibilité peut être utile pour protéger le conjoint survivant ou les enfants mineurs afin de préserver la situation professionnelle ou d’habitation existant au moment du décès.
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"Notaires Val-de-Loire", avril 2007
SUCCESSIONS : LES NOUVELLES REGLES
La loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2007 modifie de façon très importante le droit des successions et des libéralités.
Le but de cette réforme est notamment de simplifier et d'accélérer le règlement des successions, et de donner plus de liberté aux personnes dans la transmission de leurs biens.
Sans entrer dans le détail des très nombreux changements apportés par cette loi signalons les nouveautés les plus importantes relatives aux successions et à la gestion des biens successoraux.
Toutefois chaque cas étant particulier il vous faudra toujours exposer votre situation à votre notaire. Lui seul pourra analyser les problèmes et proposer les solutions les mieux adaptées à vos objectifs.
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"Notaires Val-de-Loire", mars 2007
PLUS-VALUE : EXONERATION - CALCUL – PAIEMENT
Le régime de taxation des plus-values immobilières des particuliers a été profondément modifié, et cela à plusieurs reprises depuis l'année 2004.
Nous avons eu l'occasion lors de précédents numéros de faire état des modifications importantes intervenues.
Devant le nombre de questions régulièrement posées par des personnes confrontées à une opération de vente immobilière, il apparaît nécessaire de revenir sur le sujet en évoquant une nouvelle fois les principales causes d'exonération de l'impôt sur la plus-value, son mode de calcul, l'imposition en résultant lorsque aucune exonération ne peut jouer et enfin les modalités de paiement.
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"Notaires Val-de-Loire", février 2007
LA CESSION DU DROIT AU BAIL COMMERCIAL
Il s’agit de l’acte constatant la transmission par le titulaire du bail (dénommé vendeur ou cédant) à un tiers (dénommé acquéreur ou cessionnaire) de l’ensemble des droits résultant de ce bail, envers le bailleur.
Le bail initial subsiste : seule la personne du locataire change. Le cessionnaire devient nouveau locataire, et la charge des obligations du bail lui est alors transférée.
Le bail est un élément du fonds qui peut être cédé isolément.
Lorsque le locataire envisage de céder son bail, il est nécessaire de s’assurer qu’aucune clause du bail ne met obstacle à cette cession.
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"Notaires Val-de-Loire", janvier 2007
L'OBLIGATION ALIMENTAIRE
L'obligation alimentaire se définit comme l'obligation mise à la charge d'une personne en vue de fournir des secours à un proche parent ou un allié qui se trouve dans le besoin.
Elle est la consécration légale de la notion d'entraide familiale et se décline non seulement dans les relations de couple, mais également au sein de la famille, dans son acception la plus large.
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"Notaires Val-de-Loire", décembre 2006
LE DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE
ADOPTION : GESTE D'AMOUR ET PARCOURS JURIDIQUE
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"Notaires Val-de-Loire", novembre 2006
DROIT DE PREEMPTION
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"Notaires Val-de-Loire", octobre 2006
LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LOYER COMMERCIAL
C’est incontestablement un des caractères essentiels du bail commercial, qui confère au locataire le droit de poursuivre son activité ou à défaut de ce renouvellement, d’obtenir une indemnité égale au préjudice subi.
Un bail commercial ne se renouvelle pas de plein droit.
Le renouvellement doit être offert ou refusé par le bailleur ou demandé par le preneur.
A défaut, le bail se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée.
L’expression parfois employée de « propriété commerciale » traduit parfaitement l’importance du droit au renouvellement.
Cette introduction entraîne TROIS remarques importantes :
1/ le locataire ne bénéficie pas d’un droit absolu au renouvellement, le bailleur pouvant toujours le refuser et payer au locataire l’indemnité d’éviction prévue par la loi.
2 / le droit au renouvellement n’est pas automatique : il doit se faire à l’initiative du bailleur ou du locataire.
Ainsi le bailleur peut délivrer un congé avec offre de renouvellement.
Il peut également consentir au renouvellement après l’avoir refus afin d’échapper au paiement de l’indemnité d’éviction en exerçant un « droit de repentir ».
Ainsi le locataire peut prendre l’initiative en effectuant une demande de renouvellement que le bailleur n’est pas obligé d’accepter.
En effet, le bailleur peut soit contester le droit à renouvellement soit refuser le renouvellement moyennant offre d’une indemnité d’éviction.
3 / Ce droit est subordonné à diverses conditions fixées par le décret du 30 septembre 1953 : si ces conditions ne sont pas respectées, le locataire ne peut pas bénéficier du droit au renouvellement.
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"Notaires Val-de-Loire", septembre 2006
LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE :
UN ACQUEREUR AVERTI EN VAUT DEUX
Depuis plusieurs années, les textes protecteurs du droit de la consommation ont envahi la matière de la vente immobilière : l'acquéreur d'un bien immobilier est considéré comme la partie la plus faible du contrat de vente. Pour le protéger, la loi fait aujourd'hui peser sur le vendeur une obligation étendue d'information.
Le domaine de la clause de non garantie des vices cachés tend à se réduire comme "peau de chagrin". Le vendeur ne peut plus s'en exonérer s'il n'a pas préalablement apporté à son acquéreur tous les éléments d'information susceptibles de déterminer son engagement.
Le gouvernement a institué le dossier de diagnostic technique rassemblant les informations sur la sécurité des bâtiments et la santé des occupants. L’entrée officielle de ce dossier comme élément clef de la vente d'immeuble a été fixée au 1er juillet 2007. Parmi les diagnostics qui le composeront, certains sont déjà en vigueur et bien connus des professionnels de l'immobilier. D'autres ont fait récemment leur entrée dans les actes de vente. Un tour d'horizon s'impose.
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"Notaires Val-de-Loire", juillet 2006
FAMILLES SANS FRONTIERES
Forte de plus de 450 millions d'habitants et composée de 25 nations, chacune attachée à sa législation, l'Europe dans sa diversité et sa richesse impose à chacun d'entre nous et en tout premier lieu à ses juristes, de composer avec ces différences.
Le développement des déplacements ou des échanges, dont les causes sont multiples, conduit à ne plus se trouver nécessairement soumis à sa seule loi nationale.
Et malgré la tendance à l'uniformisation, suggérée ou imposée par l'Europe, nous nous trouverons longtemps encore en présence de réglementations nationales différentes voire contraires.
Il serait parfaitement illusoire - et au surplus fort prétentieux - de prétendre dresser ici un panorama complet des législations européennes touchant à la famille.
Quelques exemples permettront en revanche d'illustrer ce propos.
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"Notaires Val-de-Loire", juin 2006
FRAIS DE NOTAIRE REDUITS
« Mon Cher Maître, je suis intéressé par une maison actuellement mise en vente et le vendeur me précise que j’aurai des frais de notaire réduits ». Voilà une phrase que l’on entend assez fréquemment sans que l’on sache vraiment sa signification.
Qu’entend-on par l’expression "acheter son logement en frais de notaire réduits" ?
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"Notaires Val-de-Loire", mai 2006
LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES
La loi du 3 janvier 1968 a réformé le droit des incapacités protégeant les personnes aux facultés mentales ou corporelles altérées. Le législateur assure la protection du patrimoine par des mesures d’assistance et de représentation des personnes dans l’impossibilité d’accomplir des actes de la vie civile ou de gérer leurs biens. Les différentes procédures de protection sont organisées autour du juge des tutelles.
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"Notaires Val-de-Loire", avril 2006
Mariage : choisissez vous-même les règles du jeu !
« Fidélité, secours et assistance, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie, etc… » ces règles vous seront rappelées lors de la célébration du mariage mais en mesurez-vous les consequences juridiques et financiers ?
Qui dit « mariage », dit automatiquement « régime matrimonial » regroupant les règles du jeu financier entre les époux et constitue la charte qui régit les époux dans leurs rapports pécuniaires, définit qui est propriétaire, qui a les pouvoirs sur quel bien, comment se fera le partage à la fin du mariage… Il a une incidence pendant toute la durée du mariage; Si vous ne faites pas de contrat de mariage, vous êtes soumis sans le savoir à un régime matrimonial plus adapté aux besoins de votre couple. Ce choix s’exercera en tenant compte de votre situation actuelle et en tentant de prévoir ce que vous ferez pendant la durée de votre mariage.
Votre notaire vous guidera dans votre choix et rédigera votre contrat de mariage.
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"Notaires Val-de-Loire", mars 2006
LA LOI DE FINANCES 2006
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"Notaires Val-de-Loire", février 2006
LE PRET IMMOBILIER
Malgré la hausse des prix de l'immobilier toujours sensible, l'aventure de l'acquisition immobilière reste encore aujourd'hui accessible à un grand nombre, grâce au financement par l'emprunt actuellement très attrayant. Des dispositifs fiscaux intéressants relayés par une politique des taux stimulante ont par ailleurs favorisé l'investissement locatif ces dernières années. Le recours à l'emprunt s'est ainsi généralisé, voire banalisé. Pour autant, le futur emprunteur ne connaît pas toujours les tenants et les aboutissants du contrat qui va le lier à sa banque. La première étape consiste à choisir le prêt le plus adapté à l'opération projetée et à sa propre situation financière. L'option retenue, la mise en place du prêt nécessitera d'établir une offre de prêt, qui, une fois acceptée par l'emprunteur, formera le contrat définitif contenant les conditions générales et particulières du financement. Les conditions d'établissement et de validité de l'offre sont enfermées dans un dispositif légal strict, s'agissant des prêts consentis à des particuliers (hypothèse que nous avons choisie de privilégier). Cet arsenal juridique issu de la loi du 13 juillet 1979, connue sous le nom de loi Scrivener et depuis intégrée dans le Code de la Consommation (article L.312-1 et suivants) a eu pour objet de renforcer la protection de l'emprunteur immobilier, jugé vulnérable par le législateur.
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"Notaires Val-de-Loire", janvier 2006
VOISINAGE : LES REGLES DU JEU
Quel que soit son lieu de résidence (milieu rural ou milieu urbain) et quelle que soit sa qualité (locataire ou propriétaire), toute personne doit, en occupant un bien, tenir compte de ses voisins. La proximité géographique confère certains droits mais aussi certains devoirs.
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"Notaires Val-de-Loire" , novembre 2005
LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES
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"Notaires Val-de-Loire" , octobre 2005
AVANT CONTRAT
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"Notaires Val-de-Loire" , septembre 2005
L’ABSENCE
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"Notaires Val-de-Loire", juillet 2005
Acheter son logement en frais de notaire réduits
"Notaires Val-de-Loire", mai 2005
Le nouveau régime des droits de succession et donation
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"Notaires Val-de-Loire", mars 2005
Les sociétés agricoles
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"Notaires Val-de-Loire", février 2005
Le nom de famille : les nouvelles dispositions
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CONSEIL RÉGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'ORLÉANS