"Notaires Val-de-Loire", janvier 2009

Quelles sont les conditions nécessaires au changement de régime matrimonial ?

La loi dispose que le régime ne peut être changé que lorsqu’il a deux ans minimum d’ancienneté (deux ans après le mariage ou après un précédent changement de régime matrimonial).
Il est nécessaire que les deux époux consentent au changement de régime.

Le changement de régime matrimonial ne doit pas être réalisé dans le seul objectif de léser les tiers (notamment en cas de faillite).

Il doit être fait dans l’intérêt de la famille.

Dans tous les cas, même si le changement de régime matrimonial s’est réalisé, il ne peut pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. Exemple : Un époux, divorcé et ayant un enfant, ne peut dans le cadre du régime matrimonial prévoir de déshériter son enfant en donnant la totalité de ses biens a son conjoint. L’enfant pourra exercer une action spécifique appelée action en retranchement pour lui permettre de recevoir sa part réservataire.