"Notaires Val-de-Loire", janvier 2009

Le régime matrimonial

Marié avec ou sans contrat de mariage, vous êtes soumis à un régime matrimonial. Soit le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, si vous vous êtes mariés sans contrat de mariage après le 1er février 1966, soit sous le régime que vous avez choisi lors de la conclusion de votre contrat de mariage.

Le fait de se marier entraîne à lui seul des conséquences juridiques et notamment le devoir de secours, d’assistance, de fidélité.

Le régime matrimonial est quant à lui l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations patrimoniales entre époux.

Il détermine la manière dont le patrimoine de chaque époux évolue au cours du mariage.

Tel bien appartient-il seulement à l’un des époux ou est-il commun au deux ? Les biens détenus par l’un des époux avant le mariage sont-ils propres ou communs ? Qu’en est-il des biens que l’un ou l’autre des époux reçoit ou hérite de ses parents ?

A défaut de contrat de mariage, vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. De ce fait, tous les biens achetés depuis le mariage au moyen de fonds communs, par l’un ou par l’autre des époux, appartiennent aux deux époux. Seules restent propres (biens qui n’appartiennent qu’à un seul des époux) les biens reçus par donation ou succession.
Ce régime légal peut, au jour du mariage convenir aux objectifs que se sont fixés les époux.

S’ils avaient, au jour de leur mariage, des objectifs précis, ils ont pu choisir par leur contrat de mariage un régime différent.

Mais, le temps passant, les objectifs que l’on s’est fixés peuvent changer.

Dans ce cas le régime auquel vous êtes soumis est-il toujours adapté à vos objectifs ?

Le principe reste l’immutabilité des régimes matrimoniaux. Cependant si le régime n’est plus adapté aux objectifs poursuivis, le législateur permet aux époux de changer de régime matrimonial.