"Notaires Val-de-Loire", février 2009

L’état de l’installation intérieure de gaz

Depuis le 1er novembre 2007, un état de l’installation intérieure de gaz doit être produit lors de la vente d’un logement contenant une installation réalisée depuis plus de 15 ans.

1 / Les conditions d’application :
Cet état concerne les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, et doit permettre l’évaluation des risques concernant la sécurité des occupants.

2/ Le contenu :
Il porte sur les appareils de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire alimentés par le gaz, les canalisations fixes d’acheminement du gaz, l’aération des locaux et l’évacuation des produits de combustion du gaz.

3 / Durée de validité : 3 ans.