"Notaires Val-de-Loire", février 2009

Plomb

Le plomb subsiste actuellement dans les peintures des logements construits avant 1948, et il est la source de graves intoxications chez les jeunes enfants, en particulier.
La réglementation en la matière a subi également de nombreuses modifications.
Le " constat de risque d’exposition au plomb " (CREP) remplace l’ancien " état des risques d’accessibilité au plomb " (ERAP).

1 / Les conditions d’application :
- immeuble vendu affecté pour partie ou en totalité à usage d’habitation,
- immeuble construit avant le 1er janvier 1949 (pour éviter toute difficulté, il faut se référer à la date de délivrance du permis de construire)

2 / Le contenu du constat :
Le constat identifie dans l’immeuble (parties privatives, mais également portes, fenêtres, volets, portail, grille) les éléments qui comportent un revêtement. Il mesure la concentration en plomb en précisant la méthode d’analyse utilisée, et décrit l’état de conservation des revêtements. Le constat doit consigner la liste des facteurs de dégradation qui ont été relevés.

3 / Durée de validité :
Le constat doit avoir été établi depuis moins d’un an par rapport à la date de la promesse de vente.