"Notaires Val-de-Loire", février 2010

La conformité des constructions

Une fois les constructions achevées, vous devrez adresser à la mairie une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. La Mairie dispose d'un délai de :

• trois mois pour contrôler la conformité des travaux, à compter de cette déclaration. Si l’administration ne fait pas de vérification, les travaux sont réputés être conformes à l’autorisation obtenue. Il s’agit d’une décision tacite de conformité qui confère des droits au bénéficiaire du permis de construire.
Il est recommandé de demander à la Mairie la délivrance d’une attestation prouvant l’absence de contestation par l’administration, car cette attestation vous sera demandée lors de la vente de votre maison.

• cinq mois dans le cas où le récolement (le contrôle) est obligatoire (notamment pour un monument historique inscrit ou un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels technologiques ou miniers).
Si la mairie fait une vérification sur place, elle doit vous en informer préalablement.
Si les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, l’administration doit vous mettre en demeure, soit de déposer un permis de construire modificatif, soit de faire les travaux nécessaires pour mettre le bâtiment en conformité avec l’autorisation accordée.

> Les recours
Pendant un délai de trois ans à compter de l’achèvement, l’administration peut engager votre responsabilité pénale, celle de l’architecte, si la construction n’est pas conforme à l’autorisation obtenue ou si elle a été réalisée sans autorisation d’urbanisme.
Les tiers peuvent contester une décision de conformité devant le juge administratif. En cas de succès, le tiers, qui prouve un préjudice du fait de la construction non-conforme, pourra vous demander des dommages et intérêts, voire la démolition de la construction.

> La conservation des factures
Il est nécessaire de conserver les factures des travaux et des achats de matériaux pour la mise en œuvre éventuelle de l’assurance dommages-ouvrage dans le cadre de la garantie décennale. Mais aussi pour le cas de vente du bien construit dans les cinq ans de l’achèvement de sa construction.
En effet, dans cette hypothèse de vente dans les cinq ans de l’achèvement, en qualité de vendeur, vous serez redevable de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA aujourd’hui au taux de 19,6 %).
Toutefois, vous pourrez déduire de cette TVA due au moment de la vente, la TVA que vous avez déjà payée pour construire votre bien, à condition d’en fournir la preuve au moyen de factures à votre nom, portant l’adresse du bien et le montant de la TVA.

La même fiscalité s’applique pour les agrandissements ou extensions faits sur votre bien depuis moins de cinq ans. Dans ce cas, le prix de vente comportera une partie soumise à la TVA, de laquelle vous pourrez déduire la TVA déjà acquittée sur factures.
Le prix de vente net vous revenant sera donc différent selon les justificatifs que vous pourrez produire. Posez-vous la question avant la mise en vente de votre bien.

Consultez votre notaire avant la signature de tout mandat de vente, promesse de vente ou compromis.