"Notaires Val-de-Loire", mars 2008

Les droits de l’usufruitier

. habiter le logement familial :

Le nu-propriétaire ne peut pas obliger l’usufruitier à vendre le logement dont il a l’usage, même en justice.
Si le nu-propriétaire demande la conversion de l’usufruit en rente viagère, cette conversion ne peut être imposée sur le logement familial et les meubles qu’il contient.

. percevoir les fruits du bien objet de l’usufruit : récoltes (fruits naturels), intérêts de sommes d’argent, loyers, arrérages de rente viagère (fruits civils).

. se servir du bien à charge de la rendre en fin d’usufruit en même quantité et qualité en respectant son usage (l’usufruitier ne peut pas changer la destination du bien ; ainsi une maison d’habitation ne peut pas être transformée en local commercial), sauf accord de nu-propriétaire.

. vendre ou céder l’usufruit à titre gratuit (dans ce cas le cessionnaire succède à l’usufruitier cédant dans ses droits et obligations, et la durée de l’usufruit reste identique, que ce soit la vie du cédant ou le reste de la durée conventionnelle)

. louer le bien objet de l’usufruit (en matière de bail rural et de bail à usage industriel, commercial ou artisanal, ce droit est soumis à l’accord du nu-propriétaire ; si cet accord n’est pas obtenu, une demande peut être faite en justice). Le bail passé en dépit de l’accord du nu-propriétaire peut être annulé, et attention, dans ce cas, le locataire qui doit quitter les lieux, peut exiger des dommages et intérêts qui sont à la charge de l’usufruitier.

L’usufruitier perçoit les loyers des biens loués, et il effectue les révisions de loyers. Il peut donner congé seul sans l’accord du nu-propriétaire ou de la justice.

Dans le cadre d’un bail à loyer commercial, si le congé est assorti d’une offre de renouvellement, le nu-propriétaire doit donner son accord (ou à défaut le tribunal).