"Notaires Val-de-Loire", avril 2009

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 (du 30 décembre 2008)

La loi nouvelle pour favoriser les entreprises qui traversent la crise financière actuelle a notamment prévu :

- Le remboursement anticipé des créances fiscales et notamment le remboursement des excédents d’acompte d’IS.
- En ce qui concerne l’impôt sur les bénéfices des entreprises, l’amortissement dégressif est majoré de 0,5 point.
- Pour les entreprises soumises aux bénéfices agricoles la loi instaure une déduction pour aléas (climatique, maladie, …).
- Un dégrèvement permanent des investissements nouveaux de taxe professionnelle.
- Des aides et exonérations dans les zones de restructuration de la défense nationale.

Dans un souci d’harmonisation, la loi a prévu d’accorder le régime de faveur des acquisitions d’immeubles ruraux aux sociétés agricoles.

En ce qui concerne la fiscalité des particuliers et du patrimoine la loi nouvelle a notamment prévu :

- Que les intérêts des emprunts souscrits par les salariés ou les dirigeants de sociétés soient, sous certaines conditions, déductibles du revenu.
- Une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu en faveur du logement locatif à compter de 2009 (réduction d’impôt de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 et 20 % pour les logements acquis ou construits en 2011 et en 2012 répartie par parts égales sur neuf années) et de ce fait la fin des régimes d’amortissement Robien à compter de 2010 ;
et corrélativement la mise en place de déductions spécifiques (de 30 % ou de 26 % en Zone de Revitalisation Rurale) sur le revenu foncier.
Etant précisé que pour 2009 les contribuables auront le choix entre le régime d’amortissement ou la réduction d’impôt.

- La déduction du revenu global des charges de grosses réparations payées par le nu-propriétaire d’un immeuble reçu à titre gratuit.

Afin de favoriser la construction de logements sociaux, la loi de finances prévoit la déduction des intérêts d’emprunt par le nu-propriétaire qui supporte un usufruit locatif social.

Pour faciliter la création d’entreprises la loi de finances a également instauré des réductions d’impôt en cas de souscription au capital de petites entreprises en phase d’amorçage et a prorogé la réduction d’impôt pour souscription au capital de SOFICA.

En ce qui concerne les véhicules particuliers immatriculés pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2009, la loi de finances crée une taxe annuelle forfaitaire de 160 € soit si le véhicule a fait l’objet d’une réception communautaire et émet plus de 250 g de CO2 par km, soit si il n’y a pas eu de réception communautaire si la puissance excède 16 cv.

A titre anecdotique rappelons que la loi de finances proroge pour nos amis corses le régime successoral des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.
Pour les successions ouvertes jusqu’au 31 décembre 2012 les immeubles sont exonérés de droits de successions. Les droits seront réduits de 50 % pour les successions ouvertes après le 31 décembre 2012 et avant le 31 décembre 2017 puis normaux à compter du 1er janvier 2018.