"Notaires Val-de-Loire", mai 2008

LE CONCUBINAGE

La loi définit le concubinage comme : « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en couple ».

Le concubinage est un état de fait qui ne donne pas de droits particuliers.

Pour les plus téméraires il est possible de faire une déclaration de concubinage.
Cette déclaration s’effectue en mairie et donne lieu à la délivrance d’un certificat de concubinage

Ce certificat permet d’établir l’existence d’un concubinage notoire et donc de bénéficier de certains avantages.

Le concubin bénéficie, :
- en cas d’abandon de domicile par le locataire ou de décès, de la poursuite du contrat de location au profit du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile ou du décès.
- en cas de décès accidentel de son compagnon, d’un droit à réparation de ses préjudices moral et matériel, si le concubinage présentait des caractères de fidélité et de stabilité.
- de certaines prestations de sécurité sociale (remboursement de frais médicaux) s’il est à la charge effective, totale et permanente de son concubin.
- de certains avantages familiaux (carte de réduction, …)

Les concubins conservent aussi les avantages qu’ils avaient quand ils étaient seuls et notamment l’allocation de parent isolé, l’allocation de veuvage ou encore l’allocation de soutien familial.

Toutefois, comme le concubinage n’est pas un statut légal il n’y a pas :
- d’obligation de contribution aux charges du ménage,
- de devoir de fidélité,
- de solidarité dans le paiement des dettes de l’autre,
- de protection concernant le logement commun s’il est la propriété de l’un des concubins,
- de statut fiscal (chacun des concubins doit faire sa déclaration de revenus),

De plus, il peut être mi fin à tout moment au concubinage.
La rupture n’engage pas à elle seule la responsabilité de son auteur ; pour bénéficier d’une indemnité, le concubin délaissé doit apporter la preuve d’une faute.

Pour ceux qui veulent plus de protection, que choisir ?