"Notaires Val-de-Loire", mai 2008

EN CAS DE SEPARATION OU DE DECES

La rupture ou le divorce
Si les choses sont très claires en cas de divorce, puisque la convention établie par les époux ou le jugement de divorce doivent prévoir toutes les conséquences de la séparation, il en va tout autrement en cas de rupture du PACS.

En effet, dans ce dernier cas, la loi facilite la rupture puisqu’il suffit d’une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance auprès duquel les partenaires se sont pacsés ou si un seul des partenaires décide de la rupture, d’une signification par huissier

Mais les partenaires doivent procéder eux-mêmes aux règlements des effets de leur rupture (partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, …).
En cas de désaccord ils devront multiplier les procédures (devant le juge aux affaires familiales pour les problèmes de garde d’enfant, devant le tribunal de grande instance pour les problèmes de partage).

De plus, contrairement à l’ex-époux, l’ex-partenaire ne peut prétendre au versement d’une prestation compensatoire.

Le décès
Là encore, les partenaires d’un PACS sont beaucoup moins bien protégé.
Même si fiscalement, pacsés et époux profitent des mêmes avantages, civilement il en va tout autrement.

En effet, la loi prévoit que le conjoint survivant a toujours vocation à recueillir une partie de la succession du défunt , même si le défunt n’a rien prévu en ce sens et sauf stipulation contraire expresse du défunt.

Au contraire le partenaire survivant ne recueillera des biens dans la succession que si le défunt l’a expressément stipulé ; à défaut de testament ce sont les héritiers déterminés par la loi qui héritent (enfant, parent, …).

De plus la part que le conjoint survivant peut recueillir dans la succession est plus importante que la part que le partenaire survivant peut recueillir par testament.

En ce qui concerne le logement, le conjoint survivant est mieux protégé que le partenaire survivant d’un PACS S’ils peuvent tous les deux bénéficier d’un droit de jouissance gratuite sur le logement du couple et sur son mobilier pendant un an, le partenaire survivant ne pourra pas bénéficier du droit viager au logement qui n’appartient qu’au conjoint survivant.
Dans ce cas le partenaire survivant devra demander l’attribution préférentielle du logement.

Que ce soit le PACS ou le mariage, ces régimes sont aménageables en fonction de vos besoins, n’oubliez pas de demander l’aide de votre notaire pour bénéficier d’un régime sur mesure.

Mais le choix ne résulte pas que de la connaissance des techniques juridiques, il faut laisser aussi une part à l’irrationnel, la part de sa propre histoire, la part de l’amour.