"Notaires Val-de-Loire", mai 2009

Quels sont les biens exonérés de l'ISF ?

Les biens professionnels peuvent être exonérés d'ISF. Ils regroupent :

Les biens dépendant d’une exploitation individuelle à condition que :
- les biens soient utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
- l'activité professionnelle soit exercée par le propriétaire des biens, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, ou son concubin
- l'activité soit la profession principale du redevable ou de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé et que les biens soient nécessaires à l'exercice de cette profession.

Quant aux locaux d'habitation loués meublés, ils sont considérés comme biens professionnels donc exonérés si, en tant que propriétaire, vous remplissez les conditions suivantes :
- être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel
- réaliser plus de 23 000 euros de recettes annuelles dans le cadre de cette activité
- et retirer de cette activité plus de 50 % des revenus professionnels du foyer soumis à l'impôt sur le revenu.

Les parts ou actions de société

Tout dépend de la forme de la société. Mais dans tous les cas, la société doit avoir une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale.

Les parts d'une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés (SNC, EURL, sociétés en participation…) sont exonérées d'ISF si leur propriétaire y exerce son activité professionnelle principale.

Concernant les parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, l'exonération est soumise à des conditions particulières tenant à la fonction exercée et à la détention d'un pourcentage de titres dans le capital.

Certains biens ruraux

Les biens ruraux donnés à bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA ou GAF), peuvent être qualifiés, sous conditions, de biens professionnels et être exonérés. Ceux qui ne peuvent pas être qualifiés peuvent être exonérés partiellement dans le cadre du patrimoine privé.

Lorsqu'ils ne peuvent pas être qualifiés de professionnels, des biens peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle. (sous certaines conditions)

L'exonération totale d'ISF concerne notamment :
- les objets d'antiquité ayant plus de 100 ans d'âge (y compris le mobilier), les objets d'art ou de collection
- les véhicules de collection
- les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle
- la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle.
- la valeur de capitalisation des rentes et des indemnités perçues en capital par les victimes à titre de réparation de dommages corporels
- la valeur de capitalisation des rentes perçues en réparation de dommages corporels au titre d'une pension militaire d'invalidité
- les " stock-options " tant que l'option n'est pas levée
- les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une PME au sens communautaire.

L'exonération partielle d'ISF concerne notamment :
- Les bois, forêts et parts de groupements forestiers pour les 3/4 de leur valeur sous les conditions fixées pour l’exonération des droits de succession.
- Les biens ruraux loués par bail à long terme (pour une durée minimum de 18 ans) et les parts de groupements à concurrence des 3/4 pour leur valeur inférieure à 100 000 € et pour moitié au-delà de 100 000 €
- Les parts ou actions avec engagement de conservation de 6 ans minimum. (pacte Dutreil)

Sont exonérées pour les 3/4 de leur valeur les parts ou actions d’une société sous diverses conditions.
- Les parts et actions détenues dans leur société par les salariés, anciens salariés retraités et les mandataires sociaux sont exonérées pour les 3/4 de leur valeur sous certaines conditions.