"Notaires Val-de-Loire", juin 2008

Domaine d’application de la taxe

• La taxe forfaitaire concerne toute personne, soumise à l’impôt sur le revenu et assujettie au régime de taxation des plus values immobilières des particuliers, dès lors qu’elle n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés sont redevables de cette taxe, comme les personnes physiques.

• Elle est due lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain devenu constructible par la modification des règles d’urbanisme de la commune. Les transactions concernées sont les ventes et échanges, les apports de terrain à société ou dans certains cas, les expropriations. Les partages peuvent également donner lieu au règlement de la taxe lorsqu’ils génèrent une soulte. Les transmissions à titre gratuit (donations, successions) échappent à la taxe.

• Tous les terrains sont concernés par cette nouvelle obligation, qu’ils constituent ou non un lot de lotissement, dans la mesure où ils se trouvent dans une zone du territoire communal rendue constructible par son classement en zone urbaine ou à urbaniser par un plan local d’urbanisme ou une carte communale. Les terrains supportant des bâtiments destinés à la démolition n’échappent pas à la taxe.

• La taxe n’est due que dans la mesure où la commune l’a instituée par délibération de son conseil municipal et s’est acquittée de son obligation de communication au préfet du département et à l’administration fiscale.