"Notaires Val-de-Loire", juin 2008

Des formalités particulières lors de la vente

1) Lorsque le cédant est exonéré du règlement de cette taxe, l’acte de cession doit en mentionner la cause.
Le cédant doit conserver tout justificatif de cette exemption afin de pouvoir répondre aux demandes de renseignements de l’administration fiscale.

2) Dans les cas où la taxe est due, une déclaration faisant apparaître les modalités de son calcul est remise par le notaire à l’administration des hypothèques lors de la publication de l’acte de cession. Elle est accompagnée du règlement de l’impôt.

Attention… un impôt peut en cacher un autre !
La taxe peut se cumuler avec le « traditionnel » impôt de plus value. Son montant ne peut être déduit du prix de vente pour le calcul de la plus value imposable.

Il est aujourd’hui prudent de consulter votre notaire avant la mise en vente de votre terrain. Il vous indiquera le montant des taxes dont vous pourrez être redevable sur le prix. Vous éviterez ainsi de bien mauvaises surprises…