"Notaires Val-de-Loire", juin 2009

LA DATE D’EFFET DU MANDAT

En vue de la prise d’effet du mandat, le mandataire doit solliciter d’un médecin choisi sur une liste déposée auprès des tribunaux, un certificat médical relatif au discernement du mandant, qui établit que le mandant est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, en raison de l’altération, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés physiques, l’empêchant d’exprimer sa volonté.
Ce certificat devra préciser si cette impossibilité s’étend à son patrimoine, et/ou à sa personne.
Le mandataire doit produire au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence du mandant, une copie authentique du mandat et le certificat médical.
Le greffier doit lui remettre la copie authentique visée et datée de la prise d’effet.
Le mandataire doit alors notifier la prise d’effet du mandat au mandant et, afin d’assurer la conservation des documents et la justification de la mise en œuvre du mandat, déposer immédiatement chez le notaire rédacteur la copie authentique visée par le greffier et la copie du certificat médical.
Toute personne concernée par le mandat peut demander au notaire de lui délivrer une copie authentique de l’acte de dépôt et de ses annexes.
Le mandataire devra notifier sans délai au mandant la date de prise d’effet, par exploit d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification sera faite également par le mandataire auprès du tiers de confiance désigné dans le mandat, à tout mandataire successif, au tiers contrôleur de gestion, et à tous tiers cocontractants ou dépositaires de fonds appartenant au mandant.
Le mandataire devra procéder à un inventaire notarié du patrimoine de son mandant qui devra permettre de connaître la situation du mandant tant sur le plan patrimonial, professionnel, social et économique.