"Notaires Val-de-Loire", juin 2009

LES EFFETS DE LA FIN DU MANDAT

A la fin du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de toute personne intéressée, l’inventaire des biens et leur actualisation, les cinq derniers comptes de gestion et tous documents permettant de continuer la gestion ou la liquidation de la succession du mandant.

Le succès du mandat de protection future dépend de sa sécurité juridique assurée par le notaire, conseil des familles.
En présence d’un enfant handicapé mental ou physique, ce mandat est intéressant pour les parents qui peuvent assurer à l’avance, la protection de leur enfant, sans passer par une mesure judiciaire.
C’est un acte particulièrement complexe qui ne peut s’envisager sans protection et qui mérite une étude juridique approfondie de votre notaire.