"Notaires Val-de-Loire", juin 2009

LA FORME DU MANDAT

Le mandat pour soi-même peut être établi par acte sous seing privé, soumis cependant à des formalités précises :
• le mandat daté et signé du mandant, contresigné par un avocat, ou selon un modèle défini par décret en Conseil d’Etat ;
• le mandat pour autrui est obligatoirement conclu par acte notarié.
Il faut regretter que la loi permette l’établissement du mandat sous seing privé copié sur modèle de l’administration, qui ne garantit pas la liberté contractuelle de l’intéressé.
Si ce mandat est sous seing privé, il paraît essentiel de le faire enregistrer à la recette des impôts, ce qui lui donnera date certaine. La recette des impôts percevra un droit de 125 €.