"Notaires Val-de-Loire", septembre 2008

Peut-on changer de procédure en cours de divorce ?

Dans le but de favoriser au maximum les possibilités d’accord entre les &poux, la loi prévoit trois passerelles entre les différentes procédures.

Première passerelle :
On peut toujours passer d’une procédure contentieuse ‘2ème, 3ème et 4ème cas) à une procédure par consentement mutuel ‘1er cas). Il faut et il suffit que les époux proposent au juge une convention réglant toutes les conséquences de leur divorce.

Deuxième passerelle :
On peut toujours passer de la procédure pour altération définitive du lien conjugal ‘3ème cas) ou pour faute (4ème cas) à la procédure pour acceptation du principe de la rupture du mariage (2ème cas).
Il faut et il suffit que les époux soient d’accord pour accepter le principe de la rupture du mariage.

Troisième passerelle :
Si un époux a introduit une demande pour altération définitive du lien conjugal (3ème cas), et que l’autre réplique en demande le divorce pour faute (4ème cas), le premier peut changer son fusil d’épaule et invoquer les fautes de son conjoint en changeant de procédure.
En effet, un époux qui dès le départ n’a pas voulu invoquer les fautes de l’autre (pour calmer le jeu) et a fondé sa demande sur le 3ème cas pourra, si l’autre l’attaque sur la faute, se défendre et en faire autant.