"Notaires Val-de-Loire", septembre 2008

Que deviennent les donations entre les ex époux ?

Les donations entre époux à effet immédiat (donation de biens présents) sont désormais irrévocables.

Quant aux donations de biens à venir (donations au dernier vivant), elles seront automatiquement révoquées du fait du divorce, sauf volonté contraire de l'époux.