"Notaires Val-de-Loire", septembre 2008

Comment se déroule la procédure dans les grandes lignes ?

Pour le consentement mutuel, les choses sont simples et aucune tentative de conciliation n’est prévue.

Dans les 2ème, 3 ème et 4 ème cas, la procédure devant le juge va toujours commencer par une tentative de conciliation.

En cas d’échec de cette tentative de conciliation (le plus souvent) le juge demande aux époux de préparer un projet de règlement des effets du divorce.

Le juge prend alors des mesures provisoires sur la vie des époux et des enfants pour la durée de la procédure :
- proposition de médiation,
- fixation de la résidence séparée,
- attribution de la jouissance du logement et du mobilier à caractère gratuit ou non,
- fixation d'une pension alimentaire,
- paiement des dettes,
- établissement d'un inventaire estimatif,
- désignation d'un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, etc.

Ce n’est qu’après l’ordonnance de non conciliation que commence la procédure de divorce proprement dite.
La demande présentée par les époux précise la procédure choisie.

Dans tous les cas, la demande doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. La loi impose donc de régler les problèmes financiers en début de procédure et non plus après le divorce parce qu’aucun accord n’était plus possible entre eux, sur aucun sujet.