"Notaires Val-de-Loire", novembre 2008

INSAISISSABILITE DES BIENS DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Il est rappelé que depuis la Loi du 1er août 2003, l’entrepreneur individuel pouvait déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble constituant sa résidence principale, au moyen d’un acte notarié spécifique.

Désormais, l’entrepreneur individuel peut déclarer dans cet acte notarié que tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à son usage professionnel peut être insaisissable.
Si le local professionnel est situé dans une partie des locaux d’habitation de l’entrepreneur individuel un état descriptif de division est nécessaire pour distinguer la partie professionnelle saisissable, et la partie habitation insaisissable.

La renonciation pour l’entrepreneur au bénéfice de cette possibilité peut être faite vis-à-vis d’un créancier, désigné dans l’acte.
Elle peut aussi être faite sur un bien en particulier.