"Notaires Val-de-Loire", décembre 2008

Droit de préemption sur les fonds de commerce - Extension du champ d’application aux terrains

La Loi de 2005 avait institué un droit de préemption en faveur des communes en cas de vente de fonds de commerce et de cession des baux commerciaux, dans certaines zones et notamment en centre ville afin de contrôler le maintien d’un tissu commercial de proximité, et limiter les installations de franchise aux emplacements les meilleurs…

Afin de permettre aux communes de préserver la diversité de l’offre commerciale et de promouvoir le développement du commerce et de l’artisanat, les cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 M2 sont désormais également soumises au droit de préemption.

Concernant les équipements commerciaux, la loi procède à une réforme des autorisations d’installation ou de regroupement.

Pour simplifier, il est ici précisé que les seuils au-delà desquels les autorisations sont nécessaires ont été relevés.

Par exemple en cas d’extension ou d’installation de commerces de détail, l’autorisation d’exploitation commerciale est obligatoire à partir de 1000 M2 (au lieu de 300 M2 avant)…