"Notaires Val-de-Loire", décembre 2008

EPARGNE – LIVRET A

Toutes les banques peuvent distribuer le Livret A à partir du 1er janvier 2009. Les règles suivantes sont maintenues : Une personne ne pourra avoir qu’un livret. Le montant des versements est plafonné (actuellement 15300 €)

Compte-tenu que des réformes importantes ont été décidées au travers des Lois TEPA ET LME , le projet de Loi de finances pour 2009, n’instaure pas de modifications sur les droits d’enregistrement.

• Les tranches actuelles seront relevées, en fonction d’un indice.
• Le régime incitatif concernant l’achat de biens immobiliers à faible consommation d’énergie va être renforcé.
• Le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable va être rénové.
• Un nouveau prêt à taux zéro serait instauré.
• L’imposition forfaitaire annuelle des sociétés disparaitrait progressivement, et au plus tard le 1er janvier 2011. Il est rappelé que cet impôt est dû actuellement même si l’entreprise ne réalise pas de bénéfice. Cet impôt alourdi les charges des entreprises.

Ce projet de loi devrait être voté dans les semaines à venir…