"Notaires Val-de-Loire", décembre 2008

Instauration de la fiducie pour les personnes physiques

Dans les régimes anglo saxons, la fiducie permet le transfert de biens ou de droits du patrimoine d’une personne (le constituant) vers le patrimoine d’une autre personne (le fiduciaire) pour le bénéfice d’une troisième personne dénommée le bénéficiaire.

Selon les anciens textes, le constituant ne pouvait être qu’une personne morale. Desormais, une personne physique pourra constituer une fiducie. Le fiduciaire qui ne pouvait être qu’un établissement de crédit, pourra être un avocat.

Le fiduciaire détient les biens transmis par le constituant dans un patrimoine distinct du sien propre. Le gouvernement devra par décret prendre toutes les mesures d’adaptation de notre fiscalité à cette réforme. L’entrée en vigueur de ce nouveau régime est donc repoussée dans le temps…