"Notaires Val-de-Loire", décembre 2008

Mise en place d’un régime fiscal et social de la micro entreprise

Pour bénéficier du régime des micro- entreprises le seuil des revenus perçus en 2009 :

- pour la catégorie ventes, ne doit pas dépasser 80.000 €.
- Pour la catégorie services et honoraires, ne doit pas dépasser 32 000€

Il et prévu que ce seuil sera révisé tous les ans.
Dans ce régime, il sera possible pour l’entrepreneur individuel de se libérer de l’impôt sur le revenu au moyen d’un prélèvement libératoire.
La condition est, que le montant des revenus du foyer fiscal ne dépasse pas la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu (pour une part de quotient familial) de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée (cette limite est majorée de 50 ou 25 % par demie part ou quart de part supplémentaire).

Ce versement libératoire est calculé en appliquant au chiffre d’affaires hors taxe un taux variable de :

- 1% pour les entreprises ayant une activité de vente ou fourniture de logement dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 80.000 € hors TVA
- 1,7 % pour les entreprises ayant une activité de prestation de services, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 32.000 € hors TVA
- 2,2% pour les entreprises soumises à une déclaration de bénéfices non commerciaux, dont le montant des recettes n’excède pas 32 000 € hors TVA

Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2009.