"Notaires Val-de-Loire", décembre 2008

Simplification du fonctionnement des Sociétés à responsabilité limitée (SARL) :

Un décret éditera un modèle de statuts d’une SARL unipersonnelle. Ces statuts s’appliqueront à l’entrepreneur, à moins qu’il ne produise en même temps que sa demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, des statuts différents.

La Société à responsabilité limitée unipersonnelle, dans laquelle l’entrepreneur exerce les fonctions de gérant, sera dispensée de faire mentionner la création de son entreprise au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.