"Notaires Val-de-Loire", décembre 2008

Simplification du régime des SAS

Le capital social minimum pour ces sociétés par actions simplifiées n’est plus nécessaire (il était avant de 37 000 €). Désormais le montant du capital est fixé dans les statuts. Les apports en industrie sont autorisés, mais ils sont rémunérés par des actions inaliénables.