Simplification du régime des Sociétés anonymes (SA)
     

"Notaires Val-de-Loire", décembre 2008

Simplification du régime des Sociétés anonymes (SA)

 

Les administrateurs et les membres des conseils d’administration ne seront plus obligés de détenir des actions, sauf si les statuts le prévoient.

 

CONSEIL RÉGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'ORLÉANS