CONSEIL RÉGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'ORLÉANS

STRUCTURE
Le conseil régional des notaires a été institué par l’ordonnance du 2 novembre 1945 et est réglementé par le décret du 19 décembre 1945.
Sa compétence territoriale correspond, dans la généralité des cas, à celle de la cour d’appel à laquelle il se trouve rattaché, et non, comme son appellation pourrait le laisser croire, à la zone d’action de la région au plan administratif ou économique .

La composition du conseil régional est déterminée par les articles 30 et 31 du décret du 19 décembre 1945.
Sont membres de droit les présidents des chambres départementales de son ressort. Les autres membres sont élus par les assemblées générales des compagnies départementales, en fonction du nombre de notaires composant chacune desdites compagnies.
La durée des fonctions des membres élus est de quatre ans. Le renouvellement des membres a lieu par moitié tous les deux ans.
Tous les deux ans, après son renouvellement partiel, le conseil régional des notaires d'Orléans, élit parmi ses membres un bureau composé d’un président, d’un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
Il est constitué dans le ressort de chaque conseil régional des commissions, dont trois ont un caractère obligatoire :
- la commission d’accès à la profession, qui étudie tout projet de dossiers de transfert ou cession d’office, de constitution de société, de cession de parts entre un associé et un tiers,
- la commission paritaire régionale de conciliation, composée de trois notaires et de trois salariés. Elle règle les conflits individuels du travail.
Toutes les autres commissions du conseil régional ont un caractère facultatif et ont pour objet un meilleur exercice des fonctions du Conseil dans des domaines particuliers (communication, négociation, formation, inspections et taxe, etc.).
- la chambre régionale de discipline investie du pouvoir de prononcer et ou de proposer l'application aux notaires de mesures de discipline
Parmi ces commissions se distingue la Commission du contentieux ou Comité technique, qui s’occupe des problèmes de responsabilité civile des notaires du ressort.

ATTRIBUTIONS
Le conseil régional peut valablement délibérer de toutes les questions intéressant la profession dans son ressort et prendre toutes initiatives tendant à améliorer l’importance de la profession dans la région par tous moyens légaux. Il est, dans son ressort, le représentant global du notariat devant toutes juridictions judiciaires ou administratives, et peut se porter partie civile si l’intérêt de la profession le demande.

Le conseil régional a également des attributions hiérarchiques :
- diffuser les décisions du Conseil supérieur du notariat et veiller à leur exécution, organiser les rapports entre notaires de la cour d'appel,
- donner des avis à l’occasion des mouvements d’offices et de notaires dans son ressort (création d’office, transfert, suppression, cession, mise en société…)
- mettre en œuvre les inspections des offices,
- régler les différends d’ordre professionnel entre les chambres départementales de son ressort (prévention, conciliation, décision, poursuites),
- participer au financement et à la mise en œuvre de la formation professionnelle.

4, rue d'Escures
B.P 21964
45009 ORLEANS cedex 1
Tél. : 02.38.24.04.24
Fax : 02.38.81.10.48
E-mail : conseil.regional.notaires.orleans@notaires.fr

Composition du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Orléans

Horaires d'ouverture

du lundi au vendredi:
10h-12h - 14h30-17h